Mentions légales
Conditions générales d’utilisation du site internet
www.chainedelespoir.org applicables
à compter du 20 mars 2013
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.chainedelespoir.org, édité par l’association La Chaîne de l’Espoir,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Reconnue d'utilité publique
Siège social : 96, rue Didot CS 11417, 75993 Paris Cedex 14
Téléphone : 01 44 12 66 66
Email : webmaster@chainedelespoir.org
TVA non applicable, article 293B du CGI
Directeur de la publication : Jean-Roch Serra
Responsable de la rédaction : Sabrina Haddadi.
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, téléphone : 09 72 10 10 07. 1.3
Contenus illicites La Chaîne de l’Espoir bénéficie du statut d'hébergeur des données publiées par les Internautes sur le Site, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
Conformément à l'alinéa 3 du même article, La Chaîne de l’Espoir ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Internaute, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à webmaster@chainedelespoir.org.
Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable.
Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi précitée.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« La Chaîne de l’Espoir » : association La Chaîne de l’Espoir régie par la loi du 1er juillet 1901, prise en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Site » : Site internet accessible à l’URL www.chainedelespoir.org, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute.
La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
L'Internaute reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. INFORMATIQUE ET LIBERTES
4.1 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
4.2 Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par La Chaîne de l’Espoir d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
4.3 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à La Chaîne de l’Espoir. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par La Chaîne de l’Espoir. Ces données sont conservées par La Chaîne de l’Espoir en cette unique qualité. La Chaîne de l’Espoir s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
4.4 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour la durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à La Chaîne de l’Espoir, en la formulant à l'adresse électronique suivante : webmaster@chainedelespoir.org, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de La Chaîne de l’Espoir mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de La Chaîne de l’Espoir ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. La Chaîne de l’Espoir ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables entre l’association La Chaîne de l’Espoir, association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d'utilité publique, siège social : 96, rue Didot CS 11417, 75993 Paris Cedex 14, tel : 01 44 12 66 95, mail : webmaster@chainedelespoir.org, TVA non applicable, article 293B du CGI, et tout Donateur.
La simple validation du don sur le Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Donateur. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Donateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Don » : somme d’argent versée par un Donateur au profit de La Chaîne de l’Espoir sur le Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Site » : Site internet accessible à l’URL www.chainedelespoir.org, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.
« Donateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, procédant à un Don sur le Site.
ARTICLE 3. DONS
3.1 Versement de Dons
La Chaîne de l'Espoir est une association humanitaire pour l'enfance.
Le Site de l'association La Chaîne de l’Espoir présente les actions menées à travers le monde, sensibilise les Internautes à ses actions et permet aux Donateurs d’adresser leurs Dons directement par l’intermédiaire du Site.
3.2 Emission d’un reçu fiscal
La Chaîne de l’Espoir est un organisme d'intérêt général sans but lucratif au sens de l’article 200 du Code général des impôts.
A ce titre, La Chaine de l’Espoir est habilitée à émettre des reçus fiscaux permettant aux Donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôts. Un reçu fiscal sera adressé au Donateur à chaque Don.
Ce reçu fiscal devra être joint à la déclaration de revenu pour bénéficier de cette réduction.
3.3 Réduction fiscale
3.3.1 Donateurs personnes physiques
En vertu de l’article 200 du Code général des impôts, les Donateurs personnes physiques assujettis à l’impôt sur le revenu pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant dans la limite de 521 euros pour l’année 2013. Au-delà de ce montant, la réduction d’impôt sera de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu net imposable.
Lorsque les Dons effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Pour bénéficier de la réduction fiscale, le Donateur devra procéder à son Don avant le 31 décembre de l’année en cours.
3.3.2 Donateurs personnes morales
En vertu de l’article 238 bis du Code général des impôts, l'ensemble des versements réalisés au titre du mécénat permet aux Donateurs personnes morales de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés de 60 % de leur montant, dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d’affaires hors taxes. Pour bénéficier de la réduction fiscale, le Donateur devra procéder à son Don avant le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 4. MODALITE DE VERSEMENT DES DONS
4.1 Choix du domaine d’affectation du Don
Afin d’effectuer un Don, les Internautes devront sélectionner le domaine auquel ils entendent allouer leur Don parmi toutes les actions de La Chaîne de l'Espoir ou le parrainage d'enfants démunis.
4.2 Validation du Don par l’Internaute
Une fois, le domaine choisi, les Internautes accéderont alors à un formulaire par lequel ils devront choisir les modalités de versement du Don (don ponctuel ou versement régulier) ainsi que son montant.
Ils devront ensuite compléter le formulaire de validation au moyen des informations personnelles les concernant.
4.3 Paiement par le Donateur
Dès lors qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Donateurs seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
4.4 Modalités de versement du Don
Le Donateur peut réaliser son Don par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paybox
La Chaîne de l’Espoir n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Donateur.
Le versement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
4.5 Confirmation du Don par La Chaîne de l’Espoir
Une fois le paiement effectivement reçu par La Chaîne de l’Espoir, cette dernière s'engage à en accuser réception au Donateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. La Chaîne de l’Espoir s'engage par ailleurs à adresser au Donateur le reçu fiscal correspondant au Don dans un délai suffisant pour que le Donateur puisse réaliser la déduction fiscale correspondante, le cas échéant.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE DE LA CHAÎNE DE L’ESPOIR
5.1 Nature des obligations de La Chaîne de l’Espoir
La Chaîne de l’Espoir s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de service de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales.
La Chaîne de l’Espoir ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes. Tous les cas présentés sur le Site sont des cas réellement pris en charge par la Chaîne de l’Espoir, toutefois, certains détails peuvent être modifiés pour des raisons de confidentialité. /p>
5.2 Force majeure – Faute du Donateur
La Chaîne de l’Espoir n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Donateur, telles que définies au présent article :
5.2.1 Force majeure
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Donateur tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Donateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de La Chaîne de l’Espoir.
Dans de telles circonstances, La Chaîne de l’Espoir sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
5.2.2 Faute du Donateur
Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Donateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par La Chaîne de l’Espoir sur son Site, le renseignement d’informations erronées.
Sera également considérée comme une faute du Donateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales.
5.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Donateur ne pourra se prévaloir d'aucun dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Donateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de La Chaîne de l’Espoir.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de La Chaîne de l’Espoir ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de La Chaîne de l’Espoir ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALES
6.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
6.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par La Chaîne de l’Espoir. Les conditions générales applicables au Donateur sont celles en vigueur au jour du versement de son Don ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
6.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de La Chaîne de l’Espoir en vue d'un règlement amiable.
6.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
6.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par La Chaîne de l’Espoir des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
ARTICLE 7. LA CHARTE DU DON EN CONFIANCE
La Chaîne de l’Espoir est membre du Comité de la Charte du Don en Confiance qui garantit la transparence financière.
Ce Comité est un organisme d’agrément et de contrôle des associations et fondations faisant appel à la générosité du public. Sa vocation est de promouvoir la transparence et la rigueur de la gestion pour permettre le « don en confiance ».
Le Comité a élaboré une Charte de Déontologie et donne son agrément aux organisations qui s’engagent volontairement à la respecter et à se soumettre à ses contrôles. Les organisations agréées s’engagent à respecter des règles éthiques rigoureuses, notamment en matière de transparence financière, d’authenticité des messages, de collecte de fonds et d’utilisation des dons.
Les comptes de La Chaîne de l’Espoir sont contrôlés et certifiés par des commissaires aux comptes. Ils sont publiés chaque année, et disponibles sur le Site ou sur demande par courrier. Les Internautes peuvent consulter la synthèse du rapport annuel de la Chaîne de l’Espoir, ou son rapport annuel dans son intégralité sur le Site.
Les comptes annuels sont établis conformément au règlement n°99.01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable.
Affectation des dons
Le coût moyen d’une opération chirurgicale est estimé à 4 000 €. Il varie entre autres en fonction du lieu d’intervention (en France ou sur place dans le pays de l’enfant) et de la spécialité concernée (chirurgie cardiaque, chirurgie réparatrice, chirurgie orthopédique, neurochirurgie…). Sauf opposition de votre part, et si le montant des dons collectés pour l'un des enfants présentés sur ce site dépasse les besoins prévus, nous utiliserons votre don pour sauver les cas les plus urgents parmi les enfants qui attendent d’être opérés et pour toute autre action en conformité avec la mission statutaire de La Chaîne de l’Espoir.
Tous les cas d'enfant présentés sur ce site sont des cas réels pris en charge par La Chaîne de l’Espoir. Certains détails peuvent être modifiés pour des raisons de confidentialité.
Pour toute question à ce sujet, contactez-nous.
