L'assurance-vie
L’assurance-vie est un contrat d’épargne et de prévoyance qui vous permet de vous constituer un capital en prévision d’un complément de revenus ou de retraite dans un cadre fiscal avantageux.
L’assurance-vie étant hors-succession, elle n’est pas soumise aux règles de la réserve héréditaire (Article L132-13 du Code des Assurances).
La Chaîne de l’Espoir bénéficiant de l’article 795-4 du Code Général des Impôts, les assurances-vie qui lui sont transmises sont totalement exonérées de droits de succession.
Choisir votre bénéficiaire
À votre décès, le bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie peut être une personne physique (parent, ami…), une personne morale de droit privé (association, fondation…) ou une personne de droit public (collectivités locales, établissements publics…). Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires conjointement ou successivement.
La clause bénéficiaire
La désignation du ou des bénéficiaires de votre contrat d’assurance-vie est loin d’être une simple formalité. En effet, en l’absence de désignation ou en cas d’ambigüité, les sommes investies sont réintégrées dans l’actif successoral et donc soumises aux droits de succession (Article L 132-11 du Code des Assurances).
La clause bénéficiaire doit donc être rédigée avec le plus grand soin. Ainsi, si vous décidez de désigner La Chaîne de l’Espoir bénéficiaire pour partie ou totalité de votre contrat d’assurance-vie, la seule formule à utiliser sera :
LA CHAINE DE L’ESPOIR. 56-58 RUE DES MORILLONS. 75015. PARIS
La modification de la clause bénéficiaire
Vous pouvez modifier à tout moment et en toute liberté la clause bénéficiaire au profit d’une autre personne ou d’une autre association. Il faut alors prévenir votre assureur ou votre banque de ce changement, par courrier daté et signé précisant les références de votre contrat et l’identité des nouveaux bénéficiaires.
L’information du bénéficiaire
L’assureur est tenu de s’informer du décès éventuel de l’assuré, de rechercher le bénéficiaire et de l’aviser de la clause rédigée à son profit (Article L 132-9-3 du Code des Assurances).
Compte tenu du nombre considérable de contrats non réclamés, il est préférable de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit préalablement averti de l’existence de votre contrat. Vous pouvez ainsi choisir de l’en informer directement ou de le mentionner dans un testament déposé chez votre notaire.
Le traitement du dossier d’assurance-vie
L’assurance-vie n’entre pas dans le cadre des libéralités définies dans l’article 893 du Code civil (donation entre vifs ou par testament). Il n’y a donc pas besoin de délibération du Conseil d’Administration de La Chaîne de l’Espoir pour en accepter le bénéfice.
De même, la procédure de contrôle administratif préfectoral n’est pas applicable aux contrats d’assurance-vie payables par l’assureur à un bénéficiaire déterminé (décision du 25 janvier 2005 du Ministère de l’Intérieur suite à avis du Conseil d’Etat – Section de l’Intérieur). Il n’y a donc pas lieu, pour la compagnie d’assurances ou la banque, d’exiger une décision d’absence d’opposition de la Préfecture.
La demande de versement est effectuée par un simple courrier d’acceptation ou une demande de paiement du Président de La Chaîne de l’Espoir accompagné des documents d’usage : statuts, publication au Journal Officiel, pouvoirs, pièces d’identité, relevé d’identité bancaire (RIB),…
Le capital doit être versé dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet. Au-delà, le capital non versé produit de plein droit des intérêts (Article L132-23-1 du Code des Assurances).
Pour en savoir plus, sans engagement et en toute confidentialité, contactez :
Anne-Laure Guionnet
Responsable Legs et Donations
Tél : 01 44 12 66 80
Mail : alguionnet@chainedelespoir.org
>> Envoyez un email à Anne-Laure Guionnet
