La donation
La donation est un acte par lequel vous transmettez, de votre vivant, les droits ou la propriété d’un bien à La Chaîne de l’Espoir. Cet acte est à effet immédiat et irrévocable (Article 894 du Code civil).
La Chaîne de l’Espoir bénéficiant de l’article 795-4 du Code Général des Impôts, les donations qui lui sont consenties, quelle que soit leur valeur, sont totalement exonérées de droits de mutation.
Quels biens pouvez-vous donner à La Chaîne de l’Espoir ?
- Des biens mobiliers corporels et incorporels (meubles, bijoux, objets d’art, titres, somme d’argent …)
- Des biens immobiliers (appartement, maison, terrain…)
Attention :
- Vous devez fournir la preuve que le bien que vous donnez vous appartient en propre
- Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous ne pouvez donner un bien acquis pendant le mariage que si votre conjoint a donné son accord
- Vous devez vous assurer que la donation que vous souhaitez faire ne doit pas avoir pour effet de vous placer dans une situation financière délicate
- Si vous avez des héritiers réservataires, seule la quotité disponible peut faire l’objet d’une donation
Quelle forme de donation choisir ?
La donation en pleine propriété : cette forme de donation est la plus simple et la plus courante. Vous transmettez définitivement et pleinement le bien de votre choix à La Chaîne de l’Espoir.
La donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit : vous transmettez la nue-propriété de votre bien à La Chaîne de l’Espoir et vous en conservez la jouissance (usufruit) à votre propre profit ou à celui d’une tierce personne jusqu’à son décès.
La procédure à suivre pour faire votre donation
Une fois le dossier constitué, il est présenté pour acceptation au Conseil d’Administration de La Chaîne de l’Espoir. L’acte de donation est ensuite établi par votre notaire qui vous aura conseillé au préalable. Après signature de l’acte entre les deux parties, l’acte est transmis à la Préfecture de Paris qui délivre une décision d’absence d’opposition. La donation est alors définitive.
Vos questions / nos réponses
Je veux faire une donation à La Chaîne de l’Espoir, dois-je obligatoirement passer chez mon notaire ?
Pour une donation d’un bien immobilier, l’acte notarié est obligatoire.
Pour les autres biens, l’acte notarié n’est pas obligatoire mais recommandé s’ils sont d’une certaine valeur.
Si la donation porte sur une somme d’argent importante, du mobilier ou des objets précieux, La Chaîne de l’Espoir pourra demander un acte notarié pour éviter toute contestation ultérieure, notamment en présence d’héritiers réservataires.
Si je fais une donation à La Chaîne de l’Espoir et qu’à mon décès, on découvre que celle-ci a entamé la réserve héréditaire de mes enfants, quelles seraient les conséquences pour l’association ?
Dans ce cas précis, vos enfants seraient alors en droit d’engager une action en réduction devant la justice qui pourrait obliger La Chaîne de l’Espoir à restituer, en valeur, tout ou partie du bien donné, ceci même si la donation est ancienne (jusqu’à 15 ans avant votre décès).
Pour écarter tout risque de remise en question de votre donation à La Chaîne de l’Espoir, vous pouvez leur proposer de renoncer à exercer cette action via un acte de renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR). Cet acte authentique, reçu par deux notaires, est en principe irrévocable (Articles 929, 930, 930-3 et 930-4 du Code civil).
Pour en savoir plus, sans engagement et en toute confidentialité, contactez :
Anne-Laure Guionnet
Responsable Legs et Donations
Tél : 01 44 12 66 80
Mail : alguionnet@chainedelespoir.org
