Le legs

Vous pouvez léguer à La Chaîne de l’Espoir tout type de biens, mobiliers et/ou immobiliers.

Le legs universel

Vous transmettez la totalité de vos biens à La Chaîne de l’Espoir.

Le legs à titre universel

Vous transmettez une quote-part de l’ensemble de vos biens ou une catégorie de vos biens à La Chaîne de l’Espoir.

Le legs à titre particulier

Vous attribuez un ou plusieurs biens précisément désignés (un appartement, une somme d’argent, une œuvre d’art…) à La Chaîne de l’Espoir.

À noter : Contrairement aux légataires universels et à titre universel, le légataire à titre particulier n’est pas tenu au paiement des dettes et charges du testateur.

Si vous avez des héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant en l’absence d’enfants), une partie de vos biens leur revient légalement. Cette part légale, dite réserve héréditaire, protège leurs intérêts. L’autre part, dite quotité disponible, peut être léguée en toute liberté à La Chaîne de l’Espoir, à la condition de le faire par testament.

La quotité disponible est déterminée en fonction du nombre d’héritiers réservataires, comme suit :

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À noter : Il peut arriver que l’on découvre à l’ouverture d’une succession, et après évaluation complète du patrimoine, que le testateur avait effectué, jusqu’à 15 ans avant son décès, des dons ou des donations d’une valeur importante qui ont eu pour effet d’entamer la réserve héréditaire. Dans ce cas précis, les héritiers réservataires sont en droit d’exercer une action en réduction afin de recevoir la part qui leur revient de droit. Cette action en réduction se faisant sur la quotité disponible, le montant du legs à l’association légataire est diminué.

Le testament est un document par lequel vous décidez, de votre vivant, de ce qu’il adviendra de vos biens après votre décès. Vous pouvez à tout moment le modifier ou le révoquer. Il vous suffit d’en rédiger un nouveau dans lequel vous indiquerez clairement annuler vos dispositions antérieures.

Les deux formes de testament les plus courantes sont le testament olographe et le testament authentique.

Le testament olographe

Cette forme de testament est la plus répandue, simple à mettre en œuvre puisque vous l’écrivez vous-même. Pour être valable, cet acte doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main (article 970 du Code civil). Un testament rédigé sur ordinateur, sur machine à écrire, écrit par une autre personne que vous-même ou photocopié, n’est pas recevable. Si votre testament comporte plusieurs pages, vous devez toutes les numéroter et y apposer vos initiales sans oublier de dater et signer la dernière page.

Votre identité doit y être déclinée (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile). Vos volontés doivent être formulées en termes clairs. Pour éviter toute ambiguïté qui conduirait à une invalidation ou à un contentieux en interprétation, il est recommandé de vous faire conseiller par votre notaire pour la rédaction de ce document.

De même, pour éviter tout risque de perte ou de destruction, il est fortement conseillé de déposer votre testament chez votre notaire (des frais de garde sont à prévoir) et de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.

Le testament authentique

Moins usitée, cette forme de testament est pourtant la plus sûre puisqu’il s’agit d’un acte notarié. En pratique, le notaire rédige lui-même le testament sur vos directives, en présence soit de deux témoins (hors proches parents, légataires et clercs de l’étude), soit d’un second notaire (articles 971 à 975 du Code civil).

La mission du notaire est de retranscrire vos dernières volontés en termes légaux formels et précis. D’une totale impartialité, il peut toutefois vous éclairer sur certaines de vos dispositions qui pourraient être difficiles à interpréter, voire illégales.

Si sa rédaction a un coût, les avantages du testament authentique sont indéniables : une force probante qui le rend difficile à contester devant la loi, aucun risque de perte, de vol ou de destruction intentionnelle, une conservation assurée par le notaire et une inscription systématique au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.

Attention : Il ne faut pas oublier que le testament est ouvert après le décès. Or, il y a des dispositions qu’il est important de prendre avant son décès telles que l’organisation de ses obsèques ou le devenir de ses animaux de compagnie. Ces dispositions doivent être consignées par écrit hors testament et transmises à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à La Chaîne de l’Espoir si elle est instituée légataire universelle de la succession.

Quelle que soit la forme du legs que vous souhaitez faire à La Chaîne de l’Espoir, le testament est obligatoire. Pour avoir l’assurance que vos dernières volontés seront respectées, cet acte important doit être rédigé avec soin car toute rature ou imprécision peut entraîner des complications juridiques et administratives parfois longues et coûteuses pour le ou les bénéficiaires de votre legs.

Il est essentiel, à la lecture du testament, de pouvoir identifier clairement les légataires. Ainsi, pour La Chaîne de l’Espoir, il convient de la désigner par son nom et son adresse de siège social. Il faut éviter de consentir un legs à une cause générale (par exemple : la cardiologie, les enfants cardiaques, …) en raison de l’existence de plusieurs organismes engagés dans le même combat. Le notaire ne connaissant pas l’œuvre à laquelle vous avez pensé, devra avoir recours à la justice pour interpréter le testament.

Les biens légués à titre particulier doivent être désignés avec précision (par exemple : adresse du bien immobilier, domiciliation et numéro du compte bancaire, …).

Il n’est pas conseillé de lister la totalité de vos biens dans votre testament car votre patrimoine peut se trouver modifié en fonction des évènements de votre vie (par exemple : vente d’un bien immobilier, financement de séjour en maison de retraite, …).

Si vous n’avez pas d’héritiers, n’oubliez pas de désigner un légataire universel afin de faciliter la gestion de la succession ; sinon, le notaire sera dans l’obligation de mandater un généalogiste pour rechercher des héritiers par le sang jusqu’au 6e degré. S’il n’y a pas d’héritiers, il sera procédé à la délivrance du legs par le Service du Domaine (Direction Immobilière de l’Etat) avec, pour conséquence, un retard important dans le règlement de la succession.

Si vous pouvez désigner plusieurs organismes de bienfaisance dans votre testament, il est préférable de n’en désigner qu’un seul en tant que légataire universel et d’instituer les autres légataires à titre particulier après réalisation des actifs. En effet, la multiplication de légataires universels dans un testament a pour effet d’alourdir la gestion de la succession, d’en retarder l’avancement et d’entraîner des coûts non négligeables, notamment en présence de biens immobiliers qui peuvent se détériorer au fil du temps. À titre d’information, la durée de règlement d’une telle succession peut varier entre cinq et dix ans.

La Chaîne de l’Espoir, désignée légataire universelle, peut délivrer un legs à titre particulier à un parent éloigné ou d’un non parent que vous souhaitez gratifier. Pour lui éviter de payer des droits de succession pouvant s’élever jusqu’à 60 % du montant de son legs, il faut mentionner dans votre testament que ce legs doit être délivré net de tous frais et droits. Lesquels droits seront réglés sur les fonds de la succession.

Afin d’éviter tout risque de contestation sur le plan fiscal, il est conseillé de voir avec votre notaire dans quelles proportions vous pouvez effectuer un legs à titre particulier.

Attention : La Chaîne de l’Espoir se donne le droit de refuser un legs si la succession est déficitaire (passif supérieur à l’actif), si la charge testamentaire (volonté du testateur) n’entre pas dans le cadre de la mission de La Chaine de l’Espoir ou si l’association a pour charge de délivrer des legs à titre particulier nets de frais et droits pour la quasi-totalité de l’actif net.

Comment se passe le règlement d’une succession pour La Chaîne de l’Espoir ?

Au décès d’un bienfaiteur ou d’une bienfaitrice qui a désigné La Chaîne de l’Espoir légataire, le notaire en charge de la succession contacte le Service des Libéralités de notre association et lui communique, dans un premier temps, les copies de l’acte de décès et du testament.

Le notaire effectue les démarches d’usage et informe les divers organismes auxquels la personne défunte était affiliée. Il réunit les éléments relatifs à son état-civil et à sa situation familiale, dresse un bilan complet de son patrimoine (actifs financiers et dettes, estimation des biens immobiliers, inventaire des biens mobiliers) afin d’établir un état précis de l’actif et du passif de la succession.

Le notaire prend également les mesures conservatoires en demandant des avances de fonds aux établissement bancaires de la personne défunte pour le règlement des factures, loyers, impôts, charges de copropriété, assurances….

Une fois La Chaîne de l’Espoir en possession de toutes les pièces nécessaires, le dossier est présenté à son Conseil d’Administration qui prend la décision d’accepter le legs, lequel est ensuite déclaré en Préfecture selon la procédure d’acceptation administrative relative aux associations déclarées (article 910. II. Code civil).

Ensuite, avec l’autorisation de La Chaîne de l’Espoir, le notaire demande le déblocage total des avoirs financiers ainsi que, le cas échéant, la vente de titres ou le rachat de contrats de capitalisation.

Les dettes entièrement apurées, les actes de la succession signés, La Chaîne de l’Espoir entre en possession définitive des actifs financiers et des biens légués.

Que deviennent les biens reçus en legs ?

Concernant les biens mobiliers, les bijoux, meubles et objets de valeur sont vendus aux enchères par un commissaire-priseur. Les biens de valeur moindre sont récupérés, selon leur état, par des brocanteurs ou des débarrasseurs.

Les papiers personnels sont détruits sauf si la personne défunte a laissé des instructions contraires (photographies, documents familiaux…).

Concernant les biens immobiliers, ils sont mis en vente au prix du marché. Ils peuvent être vendus par le biais d’agences immobilières ou des services de négociation des notaires. Ils peuvent également être vendus aux enchères via les Chambres des Notaires Départementales ou en Immo-Interactif (vente en ligne sur appel d’offres organisée et suivie par les notaires)

Pour en savoir plus, sans engagement et en toute confidentialité, contactez :

Anne-Laure Guionnet

Responsable Legs et Donations

Tél : 01 44 12 66 80

Mail : alguionnet@chainedelespoir.org

>> Envoyez un email à Anne-Laure Guionnet